Marchés publics, liens familiaux et conflits d’intérêt

Le Code des Marchés Publics ne permet pas d’écarter une entreprise qui a des liens forts avec le Maître d’Ouvrage : le principe de libre accès à la commande publique prime sur le risque d’un conflit d’intérêt.

C’est une décision du Conseil d’Etat du 09/05/2012 : http://goo.gl/1VtI3

Dans les faits, une commune avait lancé un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration de son réseau d’eau potable. Une candidature avait été écartée d’office au motif que la société candidate entretenait « des liens » avec le pouvoir adjudicateur. En effet, l’un des membres du conseil municipal avait des relations étroites avec la société puisqu’il était non seulement parent du président de la société mais également actionnaire.

Le Conseil d’Etat a considéré que rien ne laissait (encore) présager un manque d’impartialité du membre du conseil municipal qui n’avait pas siégé à la commission d’appel d’offres. Bien plus, « à ce stade de la délibération, la procédure n’avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n’étaient pas connus ». En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’aurait pas dû écarter l’offre sur ce seul fondement hypothétique. La simple crainte d’un conflit d’intérêt ultérieur ne pouvait justifier en soit une mise à l’écart automatique d’un candidat à une procédure d’appel d’offres.

L’ordonnance du juge des référés a donc été confirmée. Elle annule la procédure de passation du marché, obligeant la commune à la reprendre au stade de la remise des offres.

Source : Localtis.info, http://goo.gl/kU9C0

Positive pour les uns, négative pour d’autres, cette décision a au moins le mérite de la clarté : un conflit d’intérêt ne se présume pas, et les garde-fous mis en place par l’élu – se retirer de la CAO – ont été reconnus.