7 mai 2013

Retards de paiement dans les marchés (publics) du bâtiment

En matière de délais de paiement dans le bâtiment, l’actualité est chargée !

Petit tour d’horizon pour décrypter les nouveautés et ne pas s’y perdre…

 

1. Les délais de paiement en marchés privés

Le contrat reste l’élément de base pour fixer les délais de paiement : pas de modification de ce point de vue là. Cela reste 30 jours sans mention dans le contrat, avec un maximum contractuel de 45 jours fin de mois (ou 60 jours à date de facturation).

En cas de retard, les taux d’intérêt minimum applicables restent de « trois fois le taux d’intérêt légal, soit 0,01 % par mois de retard… ce qui ne vaut même pas la peine de les faire valoir !

Néanmoins, le Code de Commerce préconise d’appliquer le taux REFI de la BCE majoré de dix points, soit… 0.875 % par mois de retard (au 02/05/2013) ! Cela devient nettement plus incitatif.

Par ailleurs, une nouveauté très pertinente provient de l’indemnité forfaitaire : fixée à 40 €, elle couvre les frais de recouvrement. Elle est applicable dès le premier jour de retard de paiement.

Conseil du jour : mettez à jour vos conditions de facturation ! Au besoin, contactez votre expert-comptable pour cela.

 

2. Et pour les marchés publics ?

Le délai de paiement est fixé désormais à trente jours dans tous les marchés publics, pour les commandes signées après le 16/03/2013. C’est une légère amélioration.

Les intérêts de retard ont également été relevés. Le taux d’intérêt se calcule également par une majoration du taux REFI de la BCE. Cette majoration était de 7 points, elle passe à 8 points.

Un point très positif : l’indemnité forfaitaire s’applique également !

 

3. A partir de quand courent les délais ?

Dans tous les cas, la difficulté du secteur Bâtiment, c’est la conformité des ouvrages livrés par rapport au cahier des charge : car le délai de paiement court à la réception de l’ouvrage concerné, et ce n’est pas toujours simple.

Ce que dit la loi pour les marchés publics :

Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Toutefois :
1° Le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ;
2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
3° Lorsqu’est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, notamment au regard de l’usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.

Tout est dans l’interprétation du terme « abus ».

Sur les chantiers, deux abus sont souvent constatés :

1. la non conformité d’un seul ouvrage d’une facture entraîne la nullité de toute la facture et donc le non-paiement des ouvrages conformes. Exemple vécu : une facture de 50 k€ non payée pour une béquille de porte cassée (coût de 50 €).
2. l’acceptation des ouvrages traîne en longueur et peut largement dépasser les trente jours… autant dire que le délai de règlement s’allonge d’autant !

La loi semble évoluer dans le bon sens et c’est très récent :

pour les marchés de travaux privés, il s’agit notamment de prévoir que le délai d’intervention du maître d’œuvre ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues est désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels et de s’assurer que les maîtres d’ouvrage payent chaque mois les travaux exécutés par les professionnels de ce secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu’ils présentent.

C’est une demande récurrente de la FFB et de son président, M. Ridoret : « Que les délais de vérification des factures soient inclus dans les délais de paiement !« . Cette proposition pourrait bien être enfin mise en application !

 

4. La problématique de la relation commerciale dans le Bâtiment

Au-delà de l’aspect législatif, il reste également la problématique de la relation commerciale.

En période de vache maigre pour le secteur de la construction, avec assez peu de projets en appels d’offres, il n’est pas évident pour les entreprises d’exiger l’application de la loi.

L’indemnité forfaitaire de 40 € est un droit, certes, mais qui va la réclamer, au risque de se fâcher avec ses clients ?

Pour autant, les situations de trésorerie deviennent tellement tendues que toute incitation est bonne à prendre…