Marchés publics, liens familiaux et conflits d’intérêt
Le Code des Marchés Publics ne permet pas d’écarter une entreprise qui a des liens forts avec le Maître d’Ouvrage : le principe de libre accès à la commande publique prime sur le risque d’un conflit d’intérêt. C’est une décision du Conseil d’Etat du 09/05/2012 : http://goo.gl/1VtI3 Dans les faits, une commune avait lancé un appel d’offres …
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